A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appelCode de justice administrativeArt. R431-11 → Version 1Code de justice administrativeArt. R431-12 → Version 1Code de justice administrativeArt. R431-13 → Version 1
- Code de justice administrativeSct. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel, Art. R431-11, Art. R431-12, Art. R431-13