Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel, Art. R431-11, Art. R431-12, Art. R431-13 > >
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JORF n°0115 du 19 mai 2013
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel, Art. R431-11, Art. R431-12, Art. R431-13