Décret n°2013-409 du 17 mai 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel, Art. R431-11, Art. R431-12, Art. R431-13

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Précision des conditions de représentation devant la cour administrative d'appel

Résumé. Les nouvelles règles précisent quand un avocat est nécessaire pour les recours devant la cour administrative d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appelCode de justice administrativeArt. R431-11 : Représentation obligatoire par un avocat en cour administrative d'appelCode de justice administrativeArt. R431-12 : Dispense de l'État du ministère d'avocat
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel, Art. R431-11, Art. R431-12, Art. R431-13

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