Décret n°2013-409 du 17 mai 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R921-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des demandes d'exécution sans avocat

Résumé. L'article R921-4 du code de justice administrative permet désormais de demander l'exécution d'un jugement sans avocat dans plus de cas.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance