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Section 4

Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents

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Article D2342-101

Attributions du ministre de l'Industrie concernant la convention de Paris sur les armes chimiques

Code de la défense

Article D2342-100

Article D2342-100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de l'intérieur en matière d'armes chimiques

Résumé Le ministre de l'intérieur s'occupe des vieilles munitions chimiques, les stocke, les déclare, et accueille les inspecteurs en vérifiant leurs identités.

Le ministre de l'intérieur est responsable :

1° De la collecte, du transport et du stockage des munitions chimiques anciennes ;

2° De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leur installation de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ;

3° Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;

4° De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur le site de stockage.

Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection du site de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.

En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de l'arrivée de celle-ci sur le territoire national.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du cadre réglementaire pour le stockage et l’inspection

Résumé des changements Le texte simplifie les responsabilités du ministre concernant le stockage des munitions chimiques anciennes en supprimant la clause relative aux stockages intermédiaires et à l’attente d’un site de démantèlement, tout en précisant que les équipes d’inspection se rendent désormais sur le site réel plutôt que sur une liste.

Le ministre de l'intérieur est responsable :

1° De la collecte, du transport et du stockage des munitions chimiques anciennes ;

2° De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leur installation de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ;

3° Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;

4° De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur le site de stockage.

Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection du site de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.

En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de l'arrivée de celle-ci sur le territoire national.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Le ministre de l'intérieur est responsable :

1° De la collecte, du transport et des stockages intermédiaires des munitions chimiques anciennes. En attente de la mise en service du site de démantèlement et de destruction de ces munitions, il est responsable du stockage des munitions chimiques existantes et de celles qui seront collectées jusqu'à cette mise en service ;

2° De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leurs installations de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ;

3° Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;

4° De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur les listes de stockage.

Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection des sites de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.

En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de l'arrivée de celle-ci sur le territoire national.