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Section 4

Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents

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Article D2342-100

Attributions du ministre de l'intérieur en matière d'armes chimiques

Code de la défense

Article D2342-99

Article D2342-99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités du ministre de la défense pour l'application de la convention de Paris concernant les armes chimiques

Résumé Le ministre de la défense s'occupe de faire respecter les règles sur les armes chimiques dans les sites militaires.

Le ministre de la défense est responsable de l'application de la convention de Paris dans les sites placés sous son autorité.

A ce titre :

1° Il prépare les accords d'installation concernant les installations implantées dans ces sites, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ;

2° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations des installations concernées soumises à déclaration ;

3° Il établit les déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;

4° Il assure l'accueil et l'accompagnement des équipes d'inspection ;

5° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.

Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées des activités de défense, et, en particulier, des marchés classifiés de défense.A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de l'article D. 2342-101.

Il est responsable du site de destruction des armes chimiques.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une nouvelle responsabilité – gestion du site de destruction d’armes chimiques

Résumé des changements Ajout d’une responsabilité supplémentaire : le ministre doit désormais gérer le site de destruction des armes chimiques.

Le ministre de la défense est responsable de l'application de la convention de Paris dans les sites placés sous son autorité.

A ce titre :

1° Il prépare les accords d'installation concernant les installations implantées dans ces sites, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ;

2° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations des installations concernées soumises à déclaration ;

3° Il établit les déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;

4° Il assure l'accueil et l'accompagnement des équipes d'inspection ;

5° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.

Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées des activités de défense, et, en particulier, des marchés classifiés de défense.A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de l'article D. 2342-101.

Il est responsable du site de destruction des armes chimiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Le ministre de la défense est responsable de l'application de la convention de Paris dans les sites placés sous son autorité.

A ce titre :

1° Il prépare les accords d'installation concernant les installations implantées dans ces sites, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ;

2° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations des installations concernées soumises à déclaration ;

3° Il établit les déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;

4° Il assure l'accueil et l'accompagnement des équipes d'inspection ;

5° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.

Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées des activités de défense, et, en particulier, des marchés classifiés de défense.A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de l'article D. 2342-101.