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Décret n°2013-347 du 23 avril 2013

modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions de logements de fonction pour le personnel hospitalier

Résumé. Ce décret modifie les règles pour attribuer des logements de fonction aux personnels hospitaliers, en élargissant les critères et en précisant les conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-3-1 (Administration provisoire des établissements publics de santé) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 (Attribution des logements de fonction aux employés hospitaliers) pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans sa séance du 18 décembre 2012,

Décrète :

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Modification des critères d'attribution de logements de fonction pour certains personnels hospitaliers

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution des logements de fonction pour certains personnels hospitaliers, en élargissant les catégories concernées et en précisant les sujétions liées à ces attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'indemnité compensatrice aux gardes techniques

Résumé. Les fonctionnaires prioritaires pour le logement sont désormais éligibles à une indemnité même si leur logement permet des gardes techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des logements de nécessité absolue pour les fonctionnaires en recherche d'affectation

Résumé. Les fonctionnaires en recherche d'affectation peuvent garder leur logement de nécessité absolue jusqu'à leur nouvelle affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Décret n°2013-347 du 23 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4