Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-3-1 (Administration provisoire des établissements publics de santé)Art. L.6143-3-1Administration provisoire des établissements publics de santéUn hôpital peut être temporairement dirigé par des administrateurs provisoires si sa sécurité est en danger ou s'il ne suit pas les plans de redressement. ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 (Attribution des logements de fonction aux employés hospitaliers)Attribution des logements de fonction aux employés hospitaliersCe décret organise l'attribution de logements de fonction aux employés hospitaliers, selon leur besoin professionnel ou leur utilité de service. pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans sa séance du 18 décembre 2012,
Décrète :