Créé le 11 janvier 2010 · En vigueur depuis le 26 avril 2013
Les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 2 placés en situation de recherche d'affectation, conservent, sur leur demande et sur décision du directeur général du centre national de gestion, le bénéfice des concessions de logement par nécessité absolue de service aussi longtemps qu'il n'ont pas reçu une affectation nouvelle.
En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013
Modifié parDécret n°2013-347 du 23 avril 2013art. 3
Les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 2placés en situation de recherche d'affectation, conservent, sur leur demande et sur décision du directeur général du centre national de gestion, le bénéfice des concessions de logement par nécessité absolue de service aussi longtemps qu'il n'ont pas reçu une affectation nouvelle.
En vigueur du lundi 11 janvier 2010 au jeudi 25 avril 2013
Les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 2, ainsi que les directeurs des soins mentionnés au II du même article, placés en situation de recherche d'affectation, conservent, sur leur demande et sur décision du directeur général du centre national de gestion, le bénéfice des concessions de logement par nécessité absolue de service aussi longtemps qu'il n'ont pas reçu une affectation nouvelle.