Décret n°2013-347 du 23 avril 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010

Art. 3

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Extension de l'indemnité compensatrice aux gardes techniques

Résumé. Les fonctionnaires prioritaires pour le logement sont désormais éligibles à une indemnité même si leur logement permet des gardes techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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