JORF n°0097 du 25 avril 2013

Article 2

Article 2

Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du même décret, après les mots : « gardes de direction », sont insérés les mots : « ou techniques ».


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Version 1

Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du même décret, après les mots : « gardes de direction », sont insérés les mots : « ou techniques ».