Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010

Article 2

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Article 2

I.-Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) et d'autre part les fonctions d'administrateur provisoire dans le cadre de l' article L. 6143-3-1 du code de la santé publique (Administration provisoire des établissements publics de santé) bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Ces concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont dévolues.
II.-Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés ci-après, astreints à des gardes de direction ou techniques, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique :

  • ingénieurs hospitaliers et ingénieurs en chef hospitaliers ;
  • cadres socio-éducatifs ;
  • cadres de santé ;
  • attachés d'administration hospitalière ;
  • responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches ;
  • techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
  • maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
  • personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
  • agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Logements de fonction pour les personnels hospitaliers

Résumé. Certains fonctionnaires hospitaliers peuvent obtenir un logement de service en raison de leurs responsabilités et gardes.

I.-Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) et d'autre part les fonctions d'administrateur provisoire dans le cadre de l' article L. 6143-3-1 du code de la santé publique (Administration provisoire des établissements publics de santé) bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Ces concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont dévolues.
II.-Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés ci-après, astreints à des gardes de direction ou techniques, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique :

  • ingénieurs hospitaliers et ingénieurs en chef hospitaliers ;
  • cadres socio-éducatifs ;
  • cadres de santé ;
  • attachés d'administration hospitalière ;
  • responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches ;
  • techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
  • maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
  • personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
  • agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1145 du 27 novembre 2025art. 10 : Modification des conditions d'attribution des concessions de logement aux fonctionnaires hospitaliers

En résumé. La référence à la loi du 9 janvier 1986 a été remplacée par une référence au code général de la fonction publique, élargissant ainsi le champ d'application des concessions de logement pour nécessité absolue de service.

En vigueur du jeudi 1 février 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2024-54 du 30 janvier 2024art. 4 : Extension des concessions de logement pour certains personnels hospitaliers

En résumé. L'article étend les concessions de logement pour nécessité absolue de service à de nouveaux corps de métiers, notamment les ingénieurs hospitaliers et ingénieurs en chef hospitaliers.

En vigueur du vendredi 26 avril 2013 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2013-347 du 23 avril 2013art. 1 : Modification des critères d'attribution de logements de fonction pour certains personnels hospitaliers

En résumé. La liste des fonctionnaires éligibles aux concessions de logement pour nécessité absolue de service a été modifiée et précisée, en ajoutant des catégories spécifiques et en supprimant les références à d'anciens décrets.

En vigueur du lundi 11 janvier 2010 au jeudi 25 avril 2013

Source : Légifrance