Décret n°2013-347 du 23 avril 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010

Art. 6

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Conservation des logements de nécessité absolue pour les fonctionnaires en recherche d'affectation

Résumé. Les fonctionnaires en recherche d'affectation peuvent garder leur logement de nécessité absolue jusqu'à leur nouvelle affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

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