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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie modifié, notamment son article 85 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Art. 85
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D711-69
1 version
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-37
1 version
1 modifié
Créé le 18 avril 2013
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2013