Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 > > Art. 85 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D711-69 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0090 du 17 avril 2013
Décret n°2013-320 du 15 avril 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie modifié, notamment son article 85 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-37 > >
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Article 3
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel