Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du délai pour l'adoption du règlement intérieur du personnel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation des délais pour l'exercice de certaines fonctions
- Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010Art. 85
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D711-69
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1 modifié
1 abrogé