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Décret n°2013-320 du 15 avril 2013

modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai pour l'adoption du règlement intérieur des CCI

Résumé. Ce décret supprime l'obligation pour les chambres de commerce et d'industrie de région d'adopter un règlement intérieur du personnel dans les trois mois suivant les premières élections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie) mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie modifié, notamment son article 85 (Adoption du règlement intérieur des CCI) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression du délai pour l'adoption du règlement intérieur du personnel

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région n'ont plus besoin d'adopter un règlement intérieur du personnel dans les trois mois suivant les premières élections à la commission paritaire régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision du délai de délibération pour les chambres commerciales

Résumé. Le délai de délibération pour les chambres commerciales est précisé en se référant au décret de 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2013

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2013

Décret n°2013-320 du 15 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3