Décret n°2013-320 du 15 avril 2013

Article 3

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Article 3

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 avril 2013

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2013

Source : Légifrance