Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010

Article 85

Créé le 3 décembre 2010 · En vigueur depuis le 18 avril 2013

Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au mercredi 17 avril 2013

Modifié parDécret n°2011-644 du 9 juin 2011art. 31

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au samedi 11 juin 2011