Décret n°2013-320 du 15 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010

Art. 85

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D711-69

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Suppression du délai pour l'adoption du règlement intérieur du personnel

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région n'ont plus besoin d'adopter un règlement intérieur du personnel dans les trois mois suivant les premières élections à la commission paritaire régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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