Décret n°2013-32 du 9 janvier 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 1er (Modification des frais et taxes pour les médicaments vétérinaires) sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Application des nouvelles règles pour les médicaments homéopathiques

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les demandes de médicaments homéopathiques s'appliquent à partir de son entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des frais et taxes pour les médicaments vétérinaires) sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Source : Légifrance