Décret n°2013-32 du 9 janvier 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5142-65

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Augmentation de la taxe annuelle des établissements pharmaceutiques vétérinaires

Résumé. La taxe annuelle des établissements pharmaceutiques vétérinaires augmente de 10% pour toutes les catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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