Décret n°2013-32 du 9 janvier 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5141-123-22

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Augmentation d'une taxe sur l'importation parallèle

Résumé. La taxe annuelle pour l'importation parallèle de médicaments vétérinaires augmente de 100 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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