Décret n°2013-32 du 9 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5141-60

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Modification du calcul de la contribution des pharmacies

Résumé. Le calcul de la contribution des pharmacies change : maintenant, c'est 0,40% du chiffre d'affaires annuel, avec un maximum de 25.000€.

A modifié les dispositions suivantes :

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