Section suivante
Décret n°2013-314 du 15 avril 2013
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 11 → Version 6
- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 11
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 1 → Version 2Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 2 → Version 1Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 3 → Version 2Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 4 → Version 2Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 5 → Version 1Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 6 → Version 1Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 7 → Version 2Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 8 → Version 1Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 9 → Version 1Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 11 → Version 6Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 12 → Version 1
- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-293 du 10 mars 1978Art. 3 → Version 2
- Décret n°78-293 du 10 mars 1978Art. 3
1 version
1 modifié
12 abrogés
Créé le 17 avril 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2013
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14