Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Il est institué une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 octobre 2013

Il est institué une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 30 septembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance