Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001

Article 3

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Article 3

L'indemnité particulière de sujétion et d'installation est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane ou des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Les fonctionnaires et les magistrats qui demeurent en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ne peuvent bénéficier de cette indemnité à la suite de leur entrée dans l'administration s'ils sont affectés sur place.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 octobre 2013

L'indemnité particulière de sujétion et d'installation est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane ou des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Les fonctionnaires et les magistrats qui demeurent en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ne peuvent bénéficier de cette indemnité à la suite de leur entrée dans l'administration s'ils sont affectés sur place.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 30 septembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance