Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0089 du 16 avril 2013
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001
Art. 11