Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgation de l'article 8
Résumé L'article 8 a été supprimé et n'est plus en vigueur.
L'article 8est abrogé.
1 version