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Décret n°2013-300 du 10 avril 2013

modifiant le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des magistrats formateurs

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation des magistrats chargés de la formation, en partageant l'indemnité à parts égales et en la versant mensuellement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 41-1 ;

Vu le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage,

Décrète :

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Partage égal de l'indemnité entre plusieurs magistrats

Résumé. L'indemnité est désormais partagée à parts égales entre les magistrats délégués ou directeurs de centre de stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003Art. 2 → Version 2
- Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003
Art. 2
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Changement de périodicité pour l'indemnité des magistrats

Résumé. L'indemnité des magistrats est désormais versée mensuellement au lieu de semestriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003Art. 3 → Version 2
- Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003
Art. 3
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Augmentation d'une indemnité pour les directeurs de centres de stage

Résumé. L'indemnité du directeur de centre de stage augmente s'il organise plus de quarante stages par an.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003Art. 3-1
- Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003
Art. 3-1

En vigueur depuis le 13 avril 2013

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Exécution du décret n°2013-300

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013

Décret n°2013-300 du 10 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4