Décret n°2013-300 du 10 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003

Art. 2

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Partage égal de l'indemnité entre plusieurs magistrats

Résumé. L'indemnité est désormais partagée à parts égales entre les magistrats délégués ou directeurs de centre de stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003Art. 2 → Version 2
- Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003
Art. 2

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