Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 13 avril 2013
Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.
Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013
Modifié parDécret n°2013-300 du 10 avril 2013art. 1
Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la…
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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 12 avril 2013
Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.
Ces dispositions s'appliquent à titre transitoire et jusqu'à cessation des fonctions de l'un d'entre eux, aux magistrats délégués à la formation des cours d'appel d'Amiens, Rennes et Versailles.