Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003

Article 2

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Article 2

Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 13 avril 2013

Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 12 avril 2013

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