JORF n°0086 du 12 avril 2013

Article 2

Article 2

Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature. »