Décret n°2013-300 du 10 avril 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003

Art. 3

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Changement de périodicité pour l'indemnité des magistrats

Résumé. L'indemnité des magistrats est désormais versée mensuellement au lieu de semestriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003Art. 3 → Version 2
- Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003
Art. 3

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