Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de périodicité pour l'indemnité des magistrats
Résumé. L'indemnité des magistrats est désormais versée mensuellement au lieu de semestriellement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003Art. 3 → Version 2
- Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003Art. 3