Article 2
Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature. »
1 version
Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature. »
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Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature. »