Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 13 avril 2013
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature.
Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013
Modifié parDécret n°2013-300 du 10 avril 2013art. 2
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuellepar l'Ecole nationale de la magistrature ⏺.
Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un…
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 12 avril 2013
Cette indemnité est versée semestriellement par l'Ecole nationale de la magistrature et indexée sur la valeur du point fonction publique.
Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.