Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003

Article 3

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Article 3

Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature.

Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 13 avril 2013

Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature.

Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 12 avril 2013

Source : Légifrance