En vigueur depuis le 8 avril 2013 · Dernière version le 27 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de travail dans les groupements d'intérêt public
I. ― Au titre du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public) :
1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut ;
2° Les agents contractuels de droit public relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Mise à disposition des agents contractuels) ;
3° Les militaires relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont détachés auprès de lui dans les conditions prévues par l'article R. 4138-35 du code de la défense (Détachement des militaires).
II. ― Au titre du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public) :
1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public mentionnée aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État), L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique non membre d'un groupement d'intérêt public sont placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut ;
2° Les agents contractuels de droit public relevant d'une personne morale mentionnée aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique non membre d'un groupement d'intérêt public sont mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Mise à disposition des agents contractuels) ;
3° Les militaires relevant d'une personne morale de droit public non membre d'un groupement d'intérêt public sont détachés auprès de lui dans les conditions prévues par l'article R. 4138-35 du code de la défense (Détachement des militaires).
III. ― Le détachement d'un fonctionnaire auprès d'un groupement d'intérêt public au titre du 1° ou du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public) est à durée déterminée. La durée du détachement ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable deux fois par reconduction expresse.
IV. ― En application de l'article 113 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Sources de financement pour les groupements d'intérêt public), il peut être dérogé au remboursement d'une mise à disposition prévue par le présent article.