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Décret n°2013-286 du 4 avril 2013

modifiant le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ajustement des promotions dans la fonction pénitentiaire en 2013

Résumé. Ce décret ajuste les règles de promotion pour certains employés de la prison jusqu'à la fin de l'année 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1639 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2010-1640 (Organisation des directeurs pénitentiaires) portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 11 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des critères d'avancement pour les cadres pénitentiaires

Résumé. Les conditions de promotion pour les directeurs et conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont ajustées jusqu'à la fin de l'année 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Conditions de promotion pour des grades pénitentiaires en 2013

Résumé. Un décret précise les conditions de promotion pour deux grades pénitentiaires en 2013, en vérifiant les critères au 31 décembre de la même année.

I. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel, les conditions fixées au 3° de l'article 21 (Promotions exceptionnelles pour les conseillers pénitentiaires (2011-2013)) du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.
II. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix, les conditions fixées au 3° de l'article 23 (Promotions anticipées pour les directeurs pénitentiaires) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Report de la date limite pour les tableaux d'avancement en 2013

Résumé. Un décret de 2013 repousse au 15 décembre la date limite pour établir les tableaux d'avancement pour deux grades spécifiques dans la fonction pénitentiaire.

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel intervient au plus tard le 15 décembre 2013.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix intervient au plus tard le 15 décembre 2013.

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2013

Décret n°2013-286 du 4 avril 2013
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