Décret n°2013-286 du 4 avril 2013

Article 3

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Article 3

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel intervient au plus tard le 15 décembre 2013.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix intervient au plus tard le 15 décembre 2013.

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En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Report de la date limite pour les tableaux d'avancement en 2013

Résumé. Un décret de 2013 repousse au 15 décembre la date limite pour établir les tableaux d'avancement pour deux grades spécifiques dans la fonction pénitentiaire.

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel intervient au plus tard le 15 décembre 2013.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix intervient au plus tard le 15 décembre 2013.

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