En vigueur depuis le 7 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de promotion pour des grades pénitentiaires en 2013
I. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel, les conditions fixées au 3° de l'article 21 (Promotions exceptionnelles pour les conseillers pénitentiaires (2011-2013)) du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.
II. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix, les conditions fixées au 3° de l'article 23 (Promotions anticipées pour les directeurs pénitentiaires) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.