Décret n°2013-286 du 4 avril 2013

Article 2

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Article 2

I. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel, les conditions fixées au 3° de l'article 21 (Promotions exceptionnelles pour les conseillers pénitentiaires (2011-2013)) du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.
II. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix, les conditions fixées au 3° de l'article 23 (Promotions anticipées pour les directeurs pénitentiaires) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.

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Conditions de promotion pour des grades pénitentiaires en 2013

Résumé. Un décret précise les conditions de promotion pour deux grades pénitentiaires en 2013, en vérifiant les critères au 31 décembre de la même année.

I. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel, les conditions fixées au 3° de l'article 21 (Promotions exceptionnelles pour les conseillers pénitentiaires (2011-2013)) du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.
II. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix, les conditions fixées au 3° de l'article 23 (Promotions anticipées pour les directeurs pénitentiaires) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.

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Source : Légifrance