Décret n°2013-286 du 4 avril 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010

Art. 21

- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010

Art. 23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'avancement pour les cadres pénitentiaires

Résumé. Les conditions de promotion pour les directeurs et conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont ajustées jusqu'à la fin de l'année 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance