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Modification d'une référence législative pour les conventions de délégation
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financières
Art. R. 1411-6
Décret n°2013-268 du 29 mars 2013
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A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financières
Art. R. 1411-6
Source : Légifrance