Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données de la déclaration sociale nominative
Résumé Le CTDSN envoie des données importantes à un groupement et reçoit certains documents d'autres organismes.
Les données constitutives de la déclaration sociale nominative sont transmises par le CTDSN au groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » mentionné au I de l'article 3 du décret du 28 mars 2013 susvisé selon les modalités définies aux articles R. 133-13 et R. 133-14 du code de la sécurité sociale.
Les documents mentionnés aux IV et V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale sont transmis au CTDSN par les organismes mentionnés au II du même article.
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