Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, Sct. Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative, Art. R133-13, Art. R133-14

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Modification des délais de transmission de la déclaration sociale nominative

Résumé. Les délais pour transmettre la déclaration sociale nominative sont précisés, avec des dates limites selon le type de cotisations et les événements survenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échangesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative : Déclaration mensuelle des salaires par les employeursCode de la sécurité socialeArt. R133-13 : Déclaration sociale nominative pour les employeurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, Sct. Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative, Art. R133-13, Art. R133-14

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