Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de transmission de la déclaration sociale nominative
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, Sct. Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative, Art. R133-13, Art. R133-14