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Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échangesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Déclaration sociale nominativeCode de la sécurité socialeArt. R133-13 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R133-14 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, Sct. Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative, Art. R133-13, Art. R133-14

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, Sct. Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative, Art. R133-13, Art. R133-14