JORF n°0128 du 3 juin 2016

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 - Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés , Art. R5312-38, Art. R5312-39, Art. R5312-40, Art. R5312-41, Art. R5312-42, Art. R5312-43, Art. R5312-44, Art. R5312-45, Art. R5312-46 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 4 - Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés , Art. R5312-38, Art. R5312-39, Art. R5312-40, Art. R5312-41, Art. R5312-42, Art. R5312-43, Art. R5312-44, Art. R5312-45, Art. R5312-46