Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

Chapitre Ier : Régime déclaratif

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Délais de transmission de la déclaration sociale nominative

Résumé. Ce texte fixe les dates limites pour envoyer la déclaration sociale nominative, en fonction des types de cotisations et des événements.
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Modification des délais de transmission de la déclaration sociale nominative

Résumé. Les délais pour transmettre la déclaration sociale nominative sont précisés, avec des dates limites selon le type de cotisations et les événements survenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échangesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative : Déclaration mensuelle des salaires par les employeursCode de la sécurité socialeArt. R133-13 : Déclaration sociale nominative pour les employeurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, Sct. Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative, Art. R133-13, Art. R133-14

Créé le 31 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Déclaration sociale nominative par téléservice

Résumé. Les employeurs doivent utiliser un téléservice pour déclarer les informations de leurs salariés, et une charte leur explique comment faire.

L'accès au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) est effectué par l'intermédiaire d'un téléservice figurant parmi ceux énumérés dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Lors de leur inscription sur l'un de ces téléservices, une charte relative à la déclaration sociale nominative est communiquée aux employeurs qui ont recours à la déclaration sociale nominative.

Cette charte rappelle les conditions et modalités techniques selon lesquelles la déclaration sociale nominative doit être effectuée, indique les précautions que les employeurs sont invités à prendre dans le cadre de l'utilisation de ce dispositif et comporte les engagements d'accompagnement des URSSAF, des caisses générales de sécurité sociale ou des caisses de mutualité sociale agricole dont les employeurs relèvent

Elle peut prévoir que la notification des taux des cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles définis en application de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail) et des articles L. 751-15 (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture) et L. 751-16 (Classement des risques et contestation pour les employeurs agricoles) du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'information des employeurs sur leur évolution sont effectuées par les téléservices prévus au premier alinéa du présent article.

Elle est conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Chapitre Ier : Régime déclaratif
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