Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de transmission de la déclaration sociale nominative
Résumé. Les délais pour transmettre la déclaration sociale nominative sont précisés, avec des dates limites selon le type de cotisations et les événements survenus.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration sociale nominative par téléservice
Résumé. Les employeurs doivent utiliser un téléservice pour déclarer les informations de leurs salariés, et une charte leur explique comment faire.
L'accès au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités)Art. L.133-5-3Modernisation et simplification des formalitésLes employeurs déclarent les infos sur les salariés chaque mois. est effectué par l'intermédiaire d'un téléservice figurant parmi ceux énumérés dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Lors de leur inscription sur l'un de ces téléservices, une charte relative à la déclaration sociale nominative est communiquée aux employeurs qui ont recours à la déclaration sociale nominative.
Cette charte rappelle les conditions et modalités techniques selon lesquelles la déclaration sociale nominative doit être effectuée, indique les précautions que les employeurs sont invités à prendre dans le cadre de l'utilisation de ce dispositif et comporte les engagements d'accompagnement des URSSAF, des caisses générales de sécurité sociale ou des caisses de mutualité sociale agricole dont les employeurs relèvent
Elle peut prévoir que la notification des taux des cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles définis en application de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail)Art. L.242-5Taux de cotisation accidents du travailLe taux de la cotisation pour les accidents du travail est fixé chaque année par la caisse d'assurance retraite et santé au travail selon des règles qui partagent les coûts entre entreprises afin d’aider l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés. et des articles L. 751-15 (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture)Art. L.751-15Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agricultureLe ministre fixe chaque année les cotisations pour les accidents du travail en agriculture, pour aider les employés plus âgés. et L. 751-16 (Classement des risques et contestation pour les employeurs agricoles)Art. L.751-16Classement des risques et contestation pour les employeurs agricolesLes employeurs agricoles sont classés par risque et peuvent contester ce classement devant la justice. du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'information des employeurs sur leur évolution sont effectuées par les téléservices prévus au premier alinéa du présent article.
Elle est conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.