Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Article 3

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Article 3

Le recrutement en qualité de technicien paramédical territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

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Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux

Résumé. Pour devenir technicien paramédical territorial, il faut d'abord s'inscrire sur une liste d'aptitude.

Le recrutement en qualité de technicien paramédical territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance