JORF n°0075 du 29 mars 2013

Article 3

Article 3

Le recrutement en qualité de technicien paramédical territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.


Historique des versions

Version 1

Le recrutement en qualité de technicien paramédical territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.