Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Article 24

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Article 24

I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4 (Conditions d'accès aux concours de techniciens paramédicaux territoriaux).
II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
III. ― Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.

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Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Détachement et intégration des fonctionnaires de catégorie B

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés ou intégrés dans un nouveau cadre d'emplois s'ils ont les bonnes qualifications.

I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4 (Conditions d'accès aux concours de techniciens paramédicaux territoriaux).
II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
III. ― Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.

Relations

cite

cite  dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance