Abrogé30 mars 2013
Abrogé par Décret n°2013-260 du 28 mars 2013 - art. 1
Créé le 1 septembre 2011
La gestion des prestations d'assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l'offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général d'assurance maladie.