En vigueur depuis le 29 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de l'affiliation au régime de sécurité sociale des mines
Peuvent seules prétendre au bénéfice du régime de la sécurité sociale dans les mines mentionné au 5° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) les personnes ayant été affiliées à ce régime avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.
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