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Décret n°2010-976 du 27 août 2010

relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au régime de sécurité sociale des mines

Résumé. Ce décret limite l'accès à un régime de sécurité sociale spécifique pour les mineurs et leurs ayants droit à ceux affiliés avant le 1er septembre 2010.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 (Décret sur la déclaration d'activité des avocats retraités) relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Fin de l'affiliation au régime de sécurité sociale des mines

Résumé. Seules les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des mines avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit peuvent en bénéficier.

Peuvent seules prétendre au bénéfice du régime de la sécurité sociale dans les mines mentionné au 5° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) les personnes ayant été affiliées à ce régime avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Modification de la date limite pour un régime de sécurité sociale minière

Résumé. Un décret modifie la date limite pour bénéficier d'un régime de sécurité sociale spécifique dans les mines, passant de novembre à décembre.

Au III de l'article 2 du décret du 7 janvier 2010 susvisé, le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « décembre ».

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Décret n°2010-976 du 27 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3