Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 > > Art. 77 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 > > Art. 80 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0075 du 29 mars 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1034 du 30 août 2011
Art. 77
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1034 du 30 août 2011
Art. 80