Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report du transfert de compétences en matière de politique de vacances
Résumé. Le transfert des compétences relatives à la politique de vacances du régime minier à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est reporté au 1er janvier 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-434 du 30 mars 2012Art. 11 : Transfert de compétences à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
→ Version 2 : Report du transfert des compétences
→ Version 2 : Report du transfert des compétences
- Décret n°2012-434 du 30 mars 2012Art. 11