Décret n°2013-260 du 28 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-434 du 30 mars 2012
Art. 11

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Report du transfert de compétences en matière de politique de vacances

Résumé. Le transfert des compétences relatives à la politique de vacances du régime minier à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est reporté au 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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