Décret n°2013-252 du 25 mars 2013

Annexe II

Créé le 28 mars 2013 · En vigueur depuis le 8 septembre 2025

LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE

DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LOCALISATION
de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Aisne (02)

Abbaye de Vauclair

Bouconville-Vauclair

AO34, AO36, AO15, AO16, AO17

Maison forestière de Faverolles et dépendance

Faverolles

A 19

A 20

et A 21 en partie

Maison forestière de Saint-Remy

Villers-Cotterêts

AP 140

AP 142

AP 143

Maison forestière Virlet Coyolles B 64 en partie, B 65 en partie, B 66
Allier (03) Maison forestière des Jardins et garage Cosnes-d'Allier

B 92, B 93, B 94, B 504 en partie

Calvados (14) Maison forestière Ermitage Noues De Sienne C 427 en partie, C 430 en partie, C 433, C 434, C 436, C 437, C 438 en partie, C 676
Charente-Maritime (17) Maison forestière Chantoiseau Saleignes A 195 en partie, A 196, A 197 en partie, A 209 en partie

Cher (18)

Maison forestière Le Briou

Vierzon

AN2, AN1 en partie, AN3 en partie, AN4 en partie dans la limite d'un usage normal du bien , notamment pour permettre l'accès aux dépendances

Drôme (26) Maison forestière Berard Bouvante D 72 en partie, AI 112 en partie, AI 13, AI 14, AI 15

Haute-Garonne (31)

Maison forestière Col du Buret

Juzet-d'Izaut

A23 en partie dans la limite du jardin attenant, A24 en partie pour permettre un accès à la voie publique

Ile-et-Vilaine (35)

Ensemble immobilier "Le Chenedet"

Landéan

D 126, D 127, D 128, D 129, D 130, D 253, D 254, D 256, D 258

Ensemble immobilier "Maison Neuve"

Landéan

D 260, D 263, D 266

Isère (38)

Ruines de Fourvoirie

Saint-Laurent-du-Pont

C68 en partie, C70 en partie, C72 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien

Jura (39)

Maison forestière de la Platière

Les Nans

B425 en partie et B426 en partie pour intégrer le jardin et les dépendances, B428, B429, B430 en partie, B522

Landes (40)

Maison forestière des Quatre vents

Sanguinet

BV 18 et BV 17 en partie

Loiret (45)

Pavillon des vignes vierges Arbofolia

Nogent-sur-Vernisson

AP44

Lot-et-Garonne (47)

Maison forestière de Campet

Pompiey

47 en partie, 49

Marne (51) Maison forestière Chatrices Chatrices D 10 en partie, D 51

Mayenne (53)

Maison forestière Touchemin

Vimarce

D219, D220, D294, D221 en partie pour permettre un accès à la voie publique

Meurthe-et-Moselle (54)

Maison de Froid Cul

Briey

C47, C46 en partie, C605 en partie

Maison forestière de Bellefontaine

Champigneulles

AV 1 en partie

AV 3

AV 4 en partie

AV 5 en partie

AV 6

AV 7

AV 8

Maison forestière de la Soye

Saint-Sauveur

B 11 en partie

B 12

B13 et B 14

Bâtiments 802 et 803

Velaine-en-Haye

AI15 en partie pour intégrer une sortie de véhicules et A18 en partie pour restitution de surface à la forêt domaniale

Moselle (57)

Maison forestière de Bellerstein

Eguelshardt

Section 4, parcelle 160

Nord (59)

Maison forestière d'Amont

Morbecque

E 77 en partie

E 78 en partie

E 79

E 80 en partie

Maison forestière du Tilloy et garage

Tilloy-lez-Marchiennes

C 815 en partie

C 816 en partie

C 817 en partie

C 818

Maison forestière de l'Epineau

Wallers

C 417

C 418 en partie

Maison forestière de la Maison Blanche Condé sur L'Escaut AV 1 en partie, AV2 en partie
Orne (61) Maison forestière Plaisance Saint Martin Du Vieux Bellême A 0054 en partie, A 0055, A 0056, A 0057 en partie, A0063 en partie

Pyrénées-Orientales (66)

Maison forestière de Can Got

Prats-de-Mollo
La Preste

E568 en partie, E569 en partie, E570 en partie E571 en partie, E572 en partie, E573 en partie, E 575 en partie

Bas-Rhin (67)

Maison forestière de Kempel

Haegen

Section 16, parcelle 9, dans la limite d'un usage normal du bien

Maison ouvrière du Petit Wisches et annexe Lutzelhouse

section 16 n° 115, section 16 n° 6 en partie

Saône-et-Loire (71) Maison forestière de Maupré et garage Charolles

ZD 94, ZD 95, ZD 235, ZD 237

Seine-Maritime (76)

Maison forestière de Penthièvre

La Caule-Sainte-Beuve

Section AB, 1 et 2a

Maison forestière de Rome

Bezancourt

CO310, CO311, CO312

Seine-et-Marne (77) Maison forestière Macherin Fontainebleau I 72 en partie, I 73 en partie, I 74 en partie

Yvelines (78)

Maison forestière de Villebon Nouvelle

Meudon

101, 102 en partie

Maison forestière Les Curieux Saint-Nom-la Bretêche

A 1 en partie,
A 3 en partie,
A 4, A 5

Yvelines (78) Maison forestière de l'Etang la Tour Vieille Eglise En Yvelines C 46 en partie, C 47, C 48, C 49 en partie
Vaucluse (84) Baraque du Grand Ribas Saint-Léger-du-Ventoux

B 289, B 555, B 556, B558

Vendée (85) Maison forestière La balingue L'Orbrie A 0084 en partie, A 0092

Vosges (88)

Maison forestière de Malpre

Moussey

A2702 - A179 - A2695 - A2699 - A2692 et A2694

Maison forestière de Verbamont

Claudon

B133 et B216

Maison forestière de Gondremer

Housseras

Section B, parcelles 331, 332, 333, 335 dans limite d'un usage normal du bien et notamment pour permettre l'accès aux dépendances

Maison forestière de Ban le Duc

Charmois-l'Orgueilleux

E 500

E 501

E 502

E 503 en partie

Hauts-de-Seine (92)

Maison forestière de Villebon Nouvelle

Meudon

E 101, E 102 en partie

LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES

DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LOCALISATION RÉFÉRENCES CADASTRALES
Aisne (02) Maison forestière Mortefert Villers-Cotterêts Section C parcelle 91
Section C parcelle 92
Section C parcelle 93
Allier (03) Maison forestière Saint Fiacre Gipcy Section A parcelle 55
Section A parcelle 56
Section A parcelle 57
Section A parcelle 343
Allier (03) Maison forestière l'Abbaye Meillers Section B parcelle 31
Section B parcelle 34
Section B parcelle 204
Section B parcelle 205
Allier (03) Maison forestière Saint Gilbert Saint-Didier-La-Forêt Section ZX parcelle 29
Ardennes (08) Maison forestière Pierroy Bogny-Sur-Meuse Section AO parcelle 53
Section AO parcelle 54
Ardennes (08) Maison forestière Neuville aux Haies Thilay Section A parcelle 17
Section A parcelle 32
Ariège (09) Maison forestière de Seix Seix Section B1 parcelle 2245
Section B1 parcelle 2251
Section AC parcelle 241
Charente (16) Bâtiment 222 la Braconne Mornac Section AK parcelle 50
Côte-d'Or (21) Maison forestière Tarsul Noiron-Sous-Gevrey Section B parcelle 583
Section B parcelle 584
Dordogne (24) Bâtiment La Sibeaudie Antonne-et-Trigonant Section A parcelle 98
Section A parcelle 99
Dordogne (24) Maison forestière de Bellegarde Salagnac Section AK parcelle 3
Section AK parcelle 9
Section AK parcelle 10
Section AK parcelle 11
Section AK parcelle 12
Dordogne (24) Maison forestière de la Sibeaudie Antonne-et-Trigonant Section E parcelle 76
Section E parcelle 77
Section E parcelle 437
Section E parcelle 439
Eure (27) Maison forestière La Houssaye Ecaquelon Section A parcelle 372
Eure-et-Loir (28) Maison forestière Becrets Bu Section F parcelle 540
Section F parcelle 541
Section F parcelle 542
Section F parcelle 544
Haute-Garonne (31) Maison forestière Cardeilhac Cardeilhac Section AB parcelle 55
Section AB parcelle 56
Section AB parcelle 57
Gironde (33) Maison forestière de Louley Hourtin Section AD parcelle 006
Isère (38) Maison forestière Le Château Saint-Pierre-d'Entremont Section ZA parcelle 194
Section ZA parcelle 384
Loir-et-Cher (41) Maison forestière Aigremont Montrichard Section AK parcelle 105
Section AK parcelle 119
Section AK parcelle 120
Loiret (45) Maison forestière de la Brossette Chanteau Section AA parcelle 10
Loiret (45) Pavillon du Fruticetum Nogent-sur-Vernisson Section B parcelle 108
Lozère (48) Maison forestière de la Fageole Meyrueis Section G parcelle 950
Section G parcelle 952
Section G parcelle 953
Section G parcelle 729
Lozère (48) Maison forestière Combaud Villefort Section B parcelle 133
Haute-Marne (52) Maison forestière Corgebin Chaumont Section 078C parcelle 781
Section 078C parcelle 782
Section 078C parcelle 900
Section 078C parcelle 901
Meurthe-et-Moselle (54) Maison forestière du Combat Pierre-Percée Section AD parcelle 60
Meurthe-et-Moselle (54) Maison forestière de Vitrimont Vitrimont Section E parcelle 214
Section E parcelle 215
Section E parcelle 372
Section E parcelle 374
Section E parcelle 376
Meuse (55) Maison forestière du Poivre Bras-sur-Meuse Section ZA parcelle 46
Moselle (57) Maison forestière de Beimbach Walscheid Section 36 parcelle 6
Moselle (57) Maison forestière Erlenmoos Sturzelbronn Section 16 parcelle 30
Section 16 parcelle 36
Section 16 parcelle 39
Section 16 parcelle 41
Moselle (57) Maison forestière du Hêtre au Loup Hemilly Section 6 parcelle 6
Moselle (57) Maison forestière Neuweiher Sturzelbronn Section 3 parcelle 58
Section 3 parcelle 60
Moselle (57) Maison forestière du Romersberg Guermange Section 10 parcelle 23
Moselle (57) Maison forestière Weihersthal Philippsbourg Section 10 parcelle 58
Section 11 parcelle 143
Nord (59) Maison forestière Le Cheval Blanc Locquignol Section A parcelle 497
Section A parcelle 499
Section A parcelle 500
Section A parcelle 502
Section A parcelle 504
Section A parcelle 506
Section A parcelle 508
Section A parcelle 509
Nord (59) Auberge du Godelot Locquignol Section A parcelle 510
Section A parcelle 512
Section A parcelle 514
Section A parcelle 515
Section A parcelle 516
Section A parcelle 518
Section A parcelle 520
Section A parcelle 522
Section A parcelle 523
Oise (60) Maison forestière La Landeblin Saint-Jean-aux-Bois Section B parcelle 923
Section B parcelle 924
Section B parcelle 926
Orne (61) Maison forestière Les Clairets Ecouves Section G parcelle 13
Section G parcelle 14
Bas-Rhin (67) Maison forestière de Hundshof Haguenau Section IX parcelle 102
Haut-Rhin (68) Maison forestière Fred Schlumberger Ribeauvillé Section 35, parcelle 364
Seine-et-Marne (77) Maison forestière de La Futaie Fontainebleau Section E parcelle 318
Section E parcelle 320
Seine-et-Marne (77) Maison forestière de l'Obélisque Fontainebleau Section AW parcelle 86
Seine-et-Marne (77) Maison forestière de Villarceau Lésigny Section B parcelle 453
Section AO parcelle186
Section AO parcelle189
Yvelines (78) Rôtisserie des Loges Saint-Germain-en-Laye Section 000 A parcelle 870
Deux-Sèvres (79) Maison forestière le Becassy Chize Section A parcelle 151
Section A parcelle 152
Var (83) Maison forestière du Dramont Saint-Raphaël Section BC parcelle 229
Var (83) Jas Neuf Tourrettes Section B parcelle 62
Section B parcelle 63
Section B parcelle 65
Section B parcelle 68
Vendée (85) Hangar 2 Maison forestière la Joltière Mervent Section D parcelle 857
Section D parcelle 858
Vendée (85) Maison forestière la Tantouille Les Sables-d'Olonne Section 166 M, parcelle 1371
Section 166 M, parcelle 1372
Vosges (88) Maison forestière de Cenimont Sainte-Barbe Section C parcelle 88
Section C parcelle 89
Section C parcelle 90
Section C parcelle 91
Essonne (91) Maison forestière Garancières Dourdan Section F parcelle 263
Section F parcelle 264

LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES

DEPARTEMENT DENOMINATION LOCALISATION RÉFÉRENCES CADASTRALES
Alpes de Haute-Provence (04) Maison forestière de la Clappe Chaudon Norante Section H parcelle 132
Hautes-Alpes (05) Maison forestière Bon Secours Ventavon Section A parcelle 204
Section A parcelle 206
Hautes-Alpes (05) Maison forestière Durbon Saint Julien en Beauchêne Section B parcelle 198
Aube (10) Maison forestière La Forêt Ville sous la Ferté Section A parcelle 284
Section A parcelle 285
Section A parcelle 286
Aube (10) Maison forestière Les Charmelles Bayel Section C parcelle 1
Section C parcelle 11
Cher (18) Maison forestière Habert Morlac Section OB parcelle 163
Section OB parcelle 164
Section OB parcelle 165
Drôme (26) Maison forestière des Officiers Bouvante Section AI parcelle 147
Section AI parcelle 149
Eure-et-Loir (28) Maison forestière de Bon Avis Abondant Section A parcelle 383
Section A parcelle 427
Gironde (33) Maison forestière Carcans-Maubuisson Carcans Section CH parcelle 68
Îlle-et-Vilaine (35) Maison forestière de la Briqueterie Montauban de Bretagne Section C parcelle 876
Section C parcelle 877
Indre (36) Maison forestière de la Charbonnière Le Poinçonnet Section AS parcelle 441
Section B parcelle 3677
Isère (38) Maison forestière Piquetière Saint Laurent du Pont Section H parcelle 409
Section H parcelle 410
Loiret (45) Maison forestière Puy la Laude Paucourt Section C parcelle 176
Section C parcelle 179
Section C parcelle 181
Lozère (48) Chalets Forestiers Rieucros Mende Section 0C parcelle 168
Marne (51) Maison forestière Reculée Fontaine Trois Fontaines L'Abbaye Section E parcelle 94
Section E parcelle 95
Section E parcelle 96
Moselle (57) Maison forestière Eulenkopf Baerenthal Section 12 parcelle 33
Section 12 parcelle 35
Section 12 parcelle 37
Section 12 parcelle 39
Section 12 parcelle 41
Moselle (57) Maison forestière Mouterhouse Mouterhouse Section 18 parcelle 47
Moselle (57) Maison forestière Rollin Saint Hubert Section 14 parcelle 93
Section 14 parcelle 95
Moselle (57) Maison forestière Villers Saint Hubert Section 14 parcelle 25
Nièvre (58) Maison forestière Chasnay Premery Section B2 parcelle 124
Section B2 parcelle 125
Section B2 parcelle 2287
Oise (60) Maison forestière Vaudrampont Morienvial Section H parcelle 212
Bas-Rhin (67) Maison forestière du Haut Donon Grandfontaine Section 3 parcelle 99
Bas-Rhin (67) Maison forestière des Minières Grandfontaine Section 2 parcelle 31
Bas-Rhin (67) Maison forestière du Vieux Hêtre La Petite Pierre Section AD parcelle 117
Section AD parcelle 118
Bas-Rhin (67) Maison forestière de Rothlach La Petite Pierre Section A parcelle 1096
Section A parcelle 1098
Section A parcelle 1099
Bas-Rhin (67) Maison forestière Batzenstrich Lichtenberg Section 11 parcelle 19
Bas-Rhin (67) Maison forestière de Schliffstein Lutzelhouse Section 16 parcelle 120
Section 16 parcelle 123
Bas-Rhin (67) Maison forestière du Champ du Feu Waldersbach Section 2 parcelle 156
Savoie (73) Maison forestière de Vercins Serrières en Chautagne Section AH parcelle 15
Section AH parcelle 46
Section AH parcelle 48
Seine-Maritime (76) Maison forestière Saint Sylvestre Blangy sur Bresle Section D parcelle 242
Seine-Maritime (76) Maison forestière Les Plains Saint Martin La Londe Section C parcelle 1143
Seine-Maritime (76) Maison forestière Bellemprise Rieux Section C parcelle 64
Seine-Maritime (76) Maison forestière La Porte Saint James Feucherolles Section B parcelle 16
Section B parcelle 17
Section B parcelle 19
Vaucluse (84) Maison forestière de Chanteperdrix Saint Léger du Ventoux Section B parcelle 234
Section B parcelle 235
Section B parcelle 236
Section B parcelle 240
Section B parcelle 241
Section B parcelle 242
Section B parcelle 381
Vosges (88) Maison forestière Benaveau Epinal Commune d'EPINAL :
Section A parcelle 1143
Section A parcelle 1144
Section A parcelle 2052
Section A parcelle 2053
Commune de CHANTRAINE :
Section AM parcelle 44
Vosges (88) Maison forestière le Corsaire Gérardmer Section F parcelle 2655

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 2024 au dimanche 7 septembre 2025

Modifié parDécret n°2024-836 du 16 juillet 2024art.

En vigueur du vendredi 17 décembre 2021 au mercredi 17 juillet 2024

Modifié parDécret n°2021-1661 du 15 décembre 2021art.

En vigueur du samedi 14 septembre 2019 au jeudi 16 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-953 du 11 septembre 2019art. 3

En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2014-514 du 20 mai 2014art.

En vigueur du jeudi 27 juin 2013 au jeudi 22 mai 2014

Modifié parDécret n°2013-535 du 24 juin 2013art.

En vigueur du jeudi 28 mars 2013 au mercredi 26 juin 2013