Décret n°2025-918 du 6 septembre 2025

Article 1

Créé le 8 septembre 2025

Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés par le tableau figurant en annexe du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025