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Décret n°2013-252 du 25 mars 2013

fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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Vente des bâtiments de l'État dans les forêts

Résumé. Un décret de 2013 explique quels bâtiments de l'État peuvent être vendus, surtout ceux dans les forêts et bien accessibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt),

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Vente d'immeubles de l'État dans les forêts

Résumé. Un décret de 2013 précise quels bâtiments de l'État peuvent être vendus, notamment ceux situés dans les forêts et bien desservis.

La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Décret n°2013-252 du 25 mars 2013
Article 1
Article 2
Annexes