Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des immeubles publics
Résumé. Le décret modifie la liste des immeubles satisfaisant aux conditions du code général de la propriété des personnes publiques et dont le terrain d'assiette doit être étendu.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe II → Version 7
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe II