Décret n°2018-678 du 30 juillet 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013

Art. Annexe II

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Modification de la liste des immeubles publics

Résumé. Le décret modifie la liste des immeubles satisfaisant aux conditions du code général de la propriété des personnes publiques et dont le terrain d'assiette doit être étendu.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe II → Version 7
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013
Art. Annexe II

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