Décret n°2016-922 du 5 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013

Art. Annexe I, Art. Annexe II

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Extension de la liste des immeubles publics

Résumé. Le décret étend la liste des immeubles satisfaisant aux conditions du code général de la propriété des personnes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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