En vigueur depuis le 11 janvier 2013 · Dernière version le 5 décembre 2013
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Répartition des voix au conseil d'administration
Chaque représentant des collèges visés aux 1° et 2° de l'article R4312-1 du code des transports (Composition du conseil d'administration de Voies navigables de France) dispose de cinq voix.
Chaque représentant du collège visé au 3° du même article dispose d'une voix.
Chaque représentant du personnel des services transférés de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Nombre des représentants du personnel dans un établissement public) et désignés dans les conditions prévues à l'article 2 (Choix des représentants du personnel dans les services de l'État) du présent décret dispose de cinq voix.