Décret n°2013-25 du 8 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Chaque représentant des collèges visés aux 1° et 2° de l'article R4312-1 du code des transports (Composition du conseil d'administration de Voies navigables de France) dispose de cinq voix.
Chaque représentant du collège visé au 3° du même article dispose d'une voix.
Chaque représentant du personnel des services transférés de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Nombre des représentants du personnel dans un établissement public) et désignés dans les conditions prévues à l'article 2 (Choix des représentants du personnel dans les services de l'État) du présent décret dispose de cinq voix.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2013 · Dernière version le 5 décembre 2013

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Répartition des voix au conseil d'administration

Résumé. Les représentants des différents collèges au conseil d'administration de Voies navigables de France ont un nombre de voix différent selon leur catégorie.

Chaque représentant des collèges visés aux 1° et 2° de l'article R4312-1 du code des transports (Composition du conseil d'administration de Voies navigables de France) dispose de cinq voix.
Chaque représentant du collège visé au 3° du même article dispose d'une voix.
Chaque représentant du personnel des services transférés de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Nombre des représentants du personnel dans un établissement public) et désignés dans les conditions prévues à l'article 2 (Choix des représentants du personnel dans les services de l'État) du présent décret dispose de cinq voix.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2013

En résumé. Le décret modifie les références légales pour les collèges de représentants et ajuste la formulation des articles concernés.

En vigueur du vendredi 11 janvier 2013 au mercredi 4 décembre 2013

Source : Légifrance