Décret n°2013-25 du 8 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions énoncées à l'alinéa 3 de l'article R4312-6 du code des transports (Réunions du conseil d'administration des voies navigables), à la demande des représentants du personnel disposant ensemble de la majorité des voix des représentants du personnel au conseil d'administration, un point peut être inscrit à l'ordre du jour, sous réserve que cette demande soit effectuée vingt et un jours avant la date de la réunion du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2013 · Dernière version le 5 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de points à l'ordre du jour des réunions

Résumé. Les représentants du personnel peuvent ajouter un sujet à l'ordre du jour d'une réunion, s'ils le demandent au moins trois semaines avant.

Par dérogation aux dispositions énoncées à l'alinéa 3 de l'article R4312-6 du code des transports (Réunions du conseil d'administration des voies navigables), à la demande des représentants du personnel disposant ensemble de la majorité des voix des représentants du personnel au conseil d'administration, un point peut être inscrit à l'ordre du jour, sous réserve que cette demande soit effectuée vingt et un jours avant la date de la réunion du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2013

En résumé. Le décret modifie la référence légale pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration, en remplaçant une référence obsolète par une nouvelle disposition dans le code des transports.

En vigueur du vendredi 11 janvier 2013 au mercredi 4 décembre 2013

Source : Légifrance