En vigueur depuis le 11 janvier 2013 · Dernière version le 5 décembre 2013
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Ajout de points à l'ordre du jour des réunions
Par dérogation aux dispositions énoncées à l'alinéa 3 de l'article R4312-6 du code des transports (Réunions du conseil d'administration des voies navigables), à la demande des représentants du personnel disposant ensemble de la majorité des voix des représentants du personnel au conseil d'administration, un point peut être inscrit à l'ordre du jour, sous réserve que cette demande soit effectuée vingt et un jours avant la date de la réunion du conseil d'administration.